RattachementChapitre Ier : Dispositions communes et diffusion
de l'information réglementée
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE II : Information périodique et permanente
Chapitre Ier : Dispositions communes et diffusion
de l'information réglementée
IdentifiantLEGIARTI000033140082
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 221-3 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 24 septembre 2016)Légifrance →
1. I. - L'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale de l'information réglementée définie à l'article 221-1 à l'exception de l'information visée au m du 1° de l'article 221-1 dont la diffusion effective et intégrale est assurée par l'AMF sur son site internet.
2. II. - L'émetteur met en ligne sur son site internet les informations réglementées dès leur diffusion à l'exception de l'information visée au m du 1° de l'article 221-1 qui est diffusée par l'AMF sur son site internet.
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