1. Les dispositions des articles 221-3 et 221-4 s'appliquent aux émetteurs dont des instruments financiers mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français, même lorsque leur siège est établi hors de France et qu'ils ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article susmentionné.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 221-6
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2007.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE II : Information périodique et permanente
- Chapitre Ier : Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée
IdentifiantLEGIARTI000025589681
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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