Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2006 au 20 janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 2 : Informations relatives au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE II : Information périodique et permanente
Chapitre II : Information permanente
Section 2 : Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention
Sous-section 2 : Informations relatives au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital
IdentifiantLEGIARTI000025548876
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 222-12-5 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
1. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet et transmettent à l'AMF, à la fin de chaque mois, le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement.
2. L'AMF peut demander aux sociétés dont le siège social n'est pas situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé des informations équivalentes.
Aller plus loin
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