Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2006 au 20 janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 3 : Déclarations d'intention et changements d'intention
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE II : Information périodique et permanente
Chapitre II : Information permanente
Section 2 : Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention
Sous-section 3 : Déclarations d'intention et changements d'intention
IdentifiantLEGIARTI000025548888
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 222-12-6 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
1. Les informations mentionnées au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF. Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles ces informations lui sont transmises.
2. L'AMF peut demander aux sociétés dont le siège social n'est pas situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé des informations équivalentes.
Aller plus loin
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