RattachementSection 3 : Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs
dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE II : Information périodique et permanente
Chapitre II : Information périodique
Section 3 : Critères d'équivalence de l'information périodique pour les émetteurs
dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000051679216
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 222-15 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 2 juin 2025)Légifrance →
1. Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article R. 451-1 et au VI de l'article R. 451-2 du code monétaire et financier, lorsqu'en application de la législation de cet Etat une ou plusieurs personnes au sein de l'émetteur assument la responsabilité des états financiers annuels et semestriels, notamment :
2. 1° La conformité des états financiers au cadre de présentation des informations ou aux normes comptables applicables ;
3. 2° La fidélité de l'analyse de la gestion figurant dans le rapport de gestion.
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