Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2006 au 20 janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 4 : Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE II : Information périodique et permanente
Chapitre II : Information permanente
Section 4 : Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société
IdentifiantLEGIARTI000025548909
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 222-15-2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
1. La déclaration mentionnée à l'article 222-14 comporte les mentions suivantes :
2. 1° Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, le nom de cette personne et les fonctions qu'elle exerce au sein de l'émetteur ;
3. 2° Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au c de ce même article, le nom de cette personne en indiquant : "une (des) personne(s) liée(s) à..., suivi du nom et des fonctions exercées par la personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 susvisé ;
4. 3° La dénomination de l'émetteur concerné ;
5. 4° La description de l'instrument financier ;
6. 5° La nature de l'opération ;
7. 6° La date et le lieu de l'opération ;
8. 7° Le prix unitaire et le montant de l'opération.
9. La déclaration doit être établie selon le modèle type défini dans une instruction de l'AMF.
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