1. Les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 communiquent sans délai, et au plus tard à la date de la convocation de l'assemblée générale, à l'AMF, ainsi qu'aux personnes qui gèrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs statuts.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 223-19
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2007.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 1 : Information sur les projets de modification des statuts
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE II : Information périodique et permanente
- Chapitre III : Information permanente
- Section 4 : Autres informations
- Sous-section 1 : Information sur les projets de modification des statuts
IdentifiantLEGIARTI000025594695
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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