Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 2007 au 24 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les listes mentionnées à l'article 223-27 doivent être rapidement mises à jour dans les cas suivants :
2. 1° En cas de changement du motif justifiant l'inscription d'une personne sur la liste ;
3. 2° Lorsqu'une nouvelle personne doit être inscrite sur la liste ;
4. 3° Lorsqu'une personne cesse d'être inscrite sur la liste, en mentionnant la date à laquelle cette personne cesse d'avoir accès à des informations privilégiées.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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