Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 2007 au 24 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'émetteur informe les personnes concernées de leur inscription sur la liste, des règles applicables à la détention, à la communication et à l'exploitation d'une information privilégiée et des sanctions encourues en cas de violation de ces règles.
2. Les tiers mentionnés au second alinéa de l'article 223-27 procèdent à la même information à l'égard des personnes inscrites sur la liste qu'ils établissent.
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