1. Dans les cas et dans les conditions prévus à la section 2 du chapitre II et aux chapitres III à VII du présent titre, l'AMF vérifie l'application des dispositions particulières applicables au prix ou à la parité d'échange.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 231-22
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 6 : Examen par l'AMF du projet d'offre
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE III : Offres publiques d'acquisition
- Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
- Section 6 : Examen par l'AMF du projet d'offre
IdentifiantLEGIARTI000025549493
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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