1. En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information des détenteurs des titres des personnes concernées par l'offre, de transparence et d'intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 231-3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 3 : Principes généraux
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE III : Offres publiques d'acquisition
- Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
- Section 1 : Champ d'application, définitions et principes généraux
- Sous-section 3 : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000025671592
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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