Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 231-30

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

Section 8 : Autres informations

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
Section 8 : Autres informations

IdentifiantLEGIARTI000025549745

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 231-30 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →

1. La date de clôture de l'offre peut, sur décision de l'AMF, être reportée pour que les détenteurs de titres disposent au minimum d'un délai de cinq jours de négociation pour se prononcer après la publication de l'information mentionnée à l'article 231-29.

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