1. Le calendrier de l'offre est fixé en fonction de la date de la diffusion de la note d'information commune établie par l'initiateur et la société visée ou de la note en réponse établie par la société visée.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 231-31
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 9 : Calendrier de l'offre
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE III : Offres publiques d'acquisition
- Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
- Section 9 : Calendrier de l'offre
IdentifiantLEGIARTI000025549755
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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