REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
Section 9 : Calendrier de l'offre
IdentifiantLEGIARTI000026199294
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 231-32 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 12 juillet 2012)Légifrance →
1. L'offre est ouverte le jour de bourse suivant le plus tardif des événements suivants :
2. 1° La diffusion de la note d'information visée établie par l'initiateur (le cas échéant conjointement avec la société visée) ou, dans les cas prévus à l'article 261-1, de la note en réponse de la société visée ;
3. 2° La diffusion des informations mentionnées à l'article 231-28 ;
4. 3° Le cas échéant, la réception par l'AMF des autorisations préalables requises par la législation en vigueur.
5. Les dates d'ouverture, de clôture et de publication des résultats de l'offre sont publiées par l'AMF.
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