Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 231-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 3 : Principes généraux
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE II : Emetteurs et information financière
  3. TITRE III : Offres publiques d'acquisition
  4. Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
  5. Section 1 : Champ d'application, définitions et principes généraux
  6. Sous-section 3 : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000025671595
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 231-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er octobre 2009)Légifrance →

1. Les personnes concernées par l'offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d'offre.

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