RattachementSection 12 : Contrôle des opérations d'offre publique
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
Section 12 : Contrôle des opérations d'offre publique
IdentifiantLEGIARTI000026453102
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 231-44 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent du début de la période de préoffre jusqu'à la fin de la période d'offre.
2. Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à toute personne ou entité, y compris aux personnes concernées par l'offre. Les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions de la sous-section 2.
3. Les fractions de 1 %, 2 % et 5 % visées dans la présente section sont déterminées conformément aux modalités d'assimilation prévues à l'article L. 233-9 du code de commerce, à l'exception de celles prévues au 3° du II de cet article.
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2009, le numéro 231-44 portait un autre texte (« Lorsque les statuts le prévoient, les effets des… »), devenu l'article 231-55 (Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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