REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
Section 12 : Contrôle des opérations d'offre publique
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025672495
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 231-45 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er octobre 2009)Légifrance →
1. L'initiateur déclare, sans délai, à l'AMF l'identité du ou des prestataires de services d'investissement chargés de présenter le projet d'offre.
2. Les personnes concernées par l'offre déclarent, sans délai, à l'AMF l'identité des prestataires de services d'investissement ou établissements les conseillant.
3. Toute modification des informations mentionnées aux alinéas précédents est communiquée, sans délai, à l'AMF.
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2009, le numéro 231-45 portait un autre texte (« Lorsque les statuts le prévoient, les droits… »), devenu l'article 231-56 (Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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