REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
Section 12 : Contrôle des opérations d'offre publique
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026199448
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 231-48 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 12 juillet 2012)Légifrance →
1. L'AMF publie les déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47.
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