Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 231-49

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'investissement
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE II : Emetteurs et information financière
  3. TITRE III : Offres publiques d'acquisition
  4. Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
  5. Section 12 : Contrôle des opérations d'offre publique
  6. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000025672849
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 231-49 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er octobre 2009)Légifrance →

1. Tout prestataire de services d'investissement ou teneur de compte conservateur qui intervient dans l'acheminement des ordres attire l'attention de son client qui vient à franchir l'un des seuils prévus aux articles 231-46 et 231-47 sur les obligations déclaratives qui lui sont applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025672849, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.