RattachementParagraphe 1 : Dispositions applicables aux prestataires concernés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
Section 12 : Contrôle des opérations d'offre publique
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'investissement
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux prestataires concernés
IdentifiantLEGIARTI000025672860
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 231-50 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er octobre 2009)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, lorsque les instruments financiers de l'initiateur ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, les prestataires concernés établissent et tiennent à jour la liste des personnes auxquelles ils donnent accès à des informations privilégiées relatives à l'offre.
2. La liste mentionne :
3. 1° Le nom ou la dénomination de chacune des personnes ;
4. 2° Le motif justifiant son inscription sur la liste ;
5. 3° La date de son inscription sur la liste.
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