Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 231-6

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 3 : Principes généraux
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE II : Emetteurs et information financière
  3. TITRE III : Offres publiques d'acquisition
  4. Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
  5. Section 1 : Champ d'application, définitions et principes généraux
  6. Sous-section 3 : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000025549023
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 231-6 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →

1. Sauf exceptions mentionnées à l'article 233-1, l'offre doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025549023, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.