REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
Section 1 : Champ d'application, définitions
et principes généraux
Sous-section 3 : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000029165603
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 231-7 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 30 juin 2014)Légifrance →
1. Pendant la période d'offre publique, l'initiateur et la société visée s'assurent que leurs actes, décisions et déclarations n'ont pas pour effet de compromettre l'intérêt social et l'égalité de traitement ou d'information des détenteurs de titres des sociétés concernées.
2. Si le conseil d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance des sociétés concernées, décident de prendre une décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, ils en informent l'AMF.
Aller plus loin
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