Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 232-1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE II : Emetteurs et information financière
  3. TITRE III : Offres publiques d'acquisition
  4. Chapitre II : Procédure normale
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025550073
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 232-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →

1. Lorsque l'initiateur agissant seul ou de concert détient moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, seule la procédure normale d'offre est applicable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025550073, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.