RattachementSection 2 : Offres concurrentes et surenchères
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre II : Procédure normale
Section 2 : Offres concurrentes et surenchères
IdentifiantLEGIARTI000025550132
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 232-10 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
1. Une offre publique concurrente est ouverte dans les conditions prévues par l'article 231-32. Lorsque l'AMF en arrête le calendrier, elle aligne les dates de clôture des offres en présence sur la date la plus lointaine sans préjudice des dispositions de l'article 231-34.
2. L'ouverture d'une offre concurrente rend nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre antérieure.
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