RattachementSection 2 : Offres concurrentes et surenchères
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre II : Procédure normale
Section 2 : Offres concurrentes et surenchères
IdentifiantLEGIARTI000025550148
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 232-12 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
1. Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis la publication de l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer la confrontation des offres dans le respect de leur alternance, peut fixer un délai limite pour le dépôt de chacune des surenchères successives.
2. L'AMF fait connaître sa décision et les modalités de sa mise en oeuvre. Le délai limite, décompté à partir de la date de publication de la décision de l'AMF sur chaque surenchère, ne peut être inférieur à trois jours de négociation.
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