Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2009 au 12 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 2 : Interventions de la société visée
et des personnes agissant de concert avec elle
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre II : Procédure normale
Section 3 : Interventions sur les titres concernés par l'offre
Sous-section 2 : Interventions de la société visée
et des personnes agissant de concert avec elle
IdentifiantLEGIARTI000025672976
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 232-15 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er octobre 2009)Légifrance →
1. Lorsque l'offre est réglée intégralement en numéraire, la société visée peut poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu et, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en oeuvre fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
Numérotation : Avant le 29 septembre 2006, ce texte figurait à l'article 232-17 (selon les données LEGI de la DILA).
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