Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2006 au 1er octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 3 : Interventions des personnes concernées dans le cas d'une offre publique
d'échange ou d'une offre publique d'achat et d'échange
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre II : Procédure normale
Section 3 : Interventions sur le marché des titres concernés par l'offre
Sous-section 3 : Interventions des personnes concernées dans le cas d'une offre publique
d'échange ou d'une offre publique d'achat et d'échange
IdentifiantLEGIARTI000025550214
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 232-18 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
1. Lorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, les personnes concernées ne peuvent intervenir sur le marché des titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée pendant la période d'offre.
2. Du dépôt du projet d'offre jusqu'à la clôture de l'offre, ces personnes ne peuvent pas intervenir sur le marché des titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange.
Aller plus loin
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