Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2006 au 1er octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 4 : Interventions effectuées par les établissements présentateurs et les établissements-conseils
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre II : Procédure normale
Section 3 : Interventions sur le marché des titres concernés par l'offre
Sous-section 4 : Interventions effectuées par les établissements présentateurs et les établissements-conseils
IdentifiantLEGIARTI000025550216
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 232-19 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 232-14 à 232-16 et 232-18 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un établissement-conseil de l'initiateur ou de la société visée ou présentateur de l'offre, ainsi que par toute société de leur groupe.
2. Cependant, ledit établissement est autorisé à intervenir :
3. 1° Sur les titres concernés par l'offre dans le cadre de ses activités d'arbitrage, de tenue de marché et de couverture de risques de position, dans la mesure où ces interventions s'inscrivent dans la continuité de ses pratiques habituelles et relèvent d'équipes, de moyens, d'objectifs et de responsabilités distincts de ceux mobilisés pour l'offre ;
4. 2° Sur le marché quand il a reçu mandat de l'initiateur de mettre en place la couverture d'un risque pris par ce dernier à l'occasion de l'opération.
Aller plus loin
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