1. A dater de l'ouverture d'une offre et cinq jours de négociation au plus tard avant sa date de clôture, un projet d'offre publique concurrente visant les titres de la société visée ou de l'une des sociétés visées peut être déposé auprès de l'AMF.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 232-5
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Offres concurrentes et surenchères
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE III : Offres publiques d'acquisition
- Chapitre II : Procédure normale
- Section 2 : Offres concurrentes et surenchères
IdentifiantLEGIARTI000025550105
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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