Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 232-6

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Offres concurrentes et surenchères
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE II : Emetteurs et information financière
  3. TITRE III : Offres publiques d'acquisition
  4. Chapitre II : Procédure normale
  5. Section 2 : Offres concurrentes et surenchères
IdentifiantLEGIARTI000025550107
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 232-6 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →

1. L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025550107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.