1. Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 232-8
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Offres concurrentes et surenchères
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE III : Offres publiques d'acquisition
- Chapitre II : Procédure normale
- Section 2 : Offres concurrentes et surenchères
IdentifiantLEGIARTI000025550117
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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