REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre III : Procédure simplifiée
IdentifiantLEGIARTI000025673019
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 233-5 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er octobre 2009)Légifrance →
1. Si l'initiateur d'une offre simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.
2. La réduction des ordres présentés à une offre de rachat déposée en application du 5° de l'article 233-1 s'opère dans les conditions prévues par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
3. Dans ces hypothèses, l'initiateur ne peut intervenir sur les titres concernés.
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