1. Par dérogation à l'article 231-41, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique d'échange simplifiée peut continuer ses interventions sur ses propres titres dans le cadre du programme de rachat d'actions prévu à l'article L. 225-209 du code de commerce.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 233-6
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2009 au 12 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre III : Procédure simplifiée
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE III : Offres publiques d'acquisition
- Chapitre III : Procédure simplifiée
IdentifiantLEGIARTI000025673022
Texte parentLEGITEXT000022441606
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