RattachementChapitre IV : Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre IV : Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique
IdentifiantLEGIARTI000025576226
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 234-8 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
1. L'AMF peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique si la ou les personnes concernées justifient auprès d'elle remplir l'une des conditions énumérées à l'article 234-9.
2. L'AMF se prononce après avoir examiné les circonstances dans lesquelles le ou les seuils ont été ou seront franchis, la répartition du capital et des droits de vote et les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l'opération a fait ou fera l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société visée.
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