1. Sans préjudice des dispositions de l'article 231-1 (4°), les dispositions du présent chapitre sont exclusivement applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 235-1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2012.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre V : Procédure de garantie de cours
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE III : Offres publiques d'acquisition
- Chapitre V : Procédure de garantie de cours
IdentifiantLEGIARTI000026199475
Texte parentLEGITEXT000022441606
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