RattachementChapitre V : Procédure de garantie de cours
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre V : Procédure de garantie de cours
IdentifiantLEGIARTI000026199478
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 235-2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 12 juillet 2012)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 234-5, 234-7 (2°), 234-7, alinéa 4, et 234-11 ne sont pas applicables.
2. Les dispositions du chapitre IV autres que celles précitées sont applicables en substituant au seuil de 30 % celui de 50 %.
3. Les dispositions des articles 236-5 et 236-6 ne sont pas applicables.
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