1. Les dispositions des articles 236-1,236-3 et 236-7 ainsi que celles du chapitre VII sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, ou ont cessé de l'être.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 235-4
Article abrogé, en vigueur du 2 février 2011 au 12 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Offre publique de retrait et retrait obligatoire
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE III : Offres publiques d'acquisition
- Chapitre V : Procédure de garantie de cours
- Section 2 : Offre publique de retrait et retrait obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000025686239
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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