Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2006 au 22 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Lorsque l'initiateur a demandé le retrait obligatoire dès le dépôt du projet d'offre, le blocage des fonds s'effectue le lendemain de la clôture de l'offre.
2. A la date de blocage des fonds, le teneur de compte crédite les comptes des détenteurs de titres visés par le retrait obligatoire des indemnités leur revenant.
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