Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 237-15

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2009 au 22 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE II : Emetteurs et information financière
  3. TITRE III : Offres publiques d'acquisition
  4. Chapitre VII : Retrait obligatoire
  5. Section 2 : Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique
IdentifiantLEGIARTI000025580086
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 237-15 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2009)Légifrance →

1. Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il se réserve la faculté de demander la mise en oeuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat.

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