1. Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet de retrait obligatoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire dès qu'il informe l'AMF de son intention de mettre en oeuvre le retrait, l'actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 237-17
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2006 au 22 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE III : Offres publiques d'acquisition
- Chapitre VII : Retrait obligatoire
- Section 2 : Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique
IdentifiantLEGIARTI000025580093
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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