Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 237-2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2019.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre VII : Retrait obligatoire
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE II : Emetteurs et information financière
  3. TITRE III : Offres publiques d'acquisition
  4. Chapitre VII : Retrait obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000038682575
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 237-2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 juin 2019)Légifrance →

1. Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il a l'intention de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat.

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