1. Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet de retrait obligatoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire dès qu'il informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait, l'initiateur insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 237-5
Article en vigueur depuis le 22 juin 2019.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre VII : Retrait obligatoire
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE III : Offres publiques d'acquisition
- Chapitre VII : Retrait obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000038682564
Texte parentLEGITEXT000022441606
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