1. Lorsqu'un émetteur a acquis sur le marché ou hors marché en une ou plusieurs fois plus de 10 % de titres représentant un même emprunt obligataire, il en informe le marché dans un délai de quatre jours de négociation par le biais d'un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4. Tout rachat en une ou plusieurs fois portant sur chaque tranche supplémentaire de 10 % du même emprunt fait l'objet de la même information. Le seuil de 10 % est calculé sur la base du nombre de titres émis, en tenant compte des éventuelles émissions successives conférant des droits identiques aux porteurs. Le nombre de titres pris en compte pour le calcul du seuil susmentionné correspond au nombre de titres rachetés, déduction faite du nombre de titres revendus.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 238-2
Article en vigueur depuis le 2 février 2011.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 1 : Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE III : Offres publiques d'acquisition
- Chapitre VIII : Transparence et procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
- Section 1 : Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital
IdentifiantLEGIARTI000025686413
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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