1. La procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4 et doit respecter les règles en matière d'abus de marché définies par le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE).
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 238-4
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE III : Offres publiques d'acquisition
- Chapitre VIII : Transparence et procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
- Section 2 : Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
IdentifiantLEGIARTI000033662473
Texte parentLEGITEXT000022441606
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