Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2006 au 29 août 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementChapitre VIII : Offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre VIII : Offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital
IdentifiantLEGIARTI000025580685
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 238-7 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
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