REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IV : Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039472268
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 241-3 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 novembre 2019)Légifrance →
1. L'émetteur est dispensé de la publication du descriptif du programme lorsque le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel, ou le document de base comprend l'intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme en application de l'article 241-2.
2. L'émetteur diffuse, conformément à l'article 221-3, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ce descriptif.
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