Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 241-5

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE II : Emetteurs et information financière
  3. TITRE IV : Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations
  4. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033662501
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 241-5 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 18 décembre 2016)Légifrance →

1. Les personnes détenant, seules ou de concert, plus de 10 % du capital de l'émetteur ainsi que les dirigeants de celui-ci informent mensuellement l'AMF du nombre de titres qu'ils ont cédés à l'émetteur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033662501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.