1. Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, tout émetteur recourant à une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par la décision de l'AMF qui a instauré cette pratique de marché admise en application du règlement précité.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 241-6
Article en vigueur depuis le 22 février 2019.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Dispositions complémentaires aux pratiques de marché admises
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE IV : Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations
- Section 2 : Dispositions complémentaires aux pratiques de marché admises
IdentifiantLEGIARTI000039467238
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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