1. Par dérogation au I de l'article 241-4, tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'une pratique de marché admise par l'AMF déclare ces transactions à l'AMF et les publie dans les conditions prévues par la pratique de marché admise concernée et selon des modalités et un format définis dans une instruction de l'AMF.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 241-7
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Dispositions complémentaires aux pratiques de marché admises
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE IV : Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations
- Section 2 : Dispositions complémentaires aux pratiques de marché admises
IdentifiantLEGIARTI000033662510
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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