Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 27 décembre 2025.
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TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementTITRE V : Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'espace économique européen (EEE)
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE V : Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'espace économique européen (EEE)
IdentifiantLEGIARTI000025363776
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 251-6 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. L'AMF :
2. 1° Reçoit pour information le document d'information constitué par l'entreprise de marché gérant le marché étranger reconnu ;
3. 2° Demande à tout marché étranger reconnu de lui faire connaître toutes les modifications substantielles relatives à son fonctionnement et de lui transmettre des données relatives à ses activités sur le territoire français telles que précisées dans une instruction de l'AMF ;
4. 3° Peut exiger de l'entreprise de marché gérant un marché étranger reconnu la mise à sa disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans le document d'information prévu à l'article 251-3, et, au besoin, demander sa modification ;
5. 4° Peut exiger de toute personne mentionnée à l'article 3 du décret précité la mise à disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans les publicités ou les messages mentionnés à l'article 251-4, et, au besoin demander leur modification.
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